Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d’application de ses dispositions.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L122-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-10-du-code-de-lenvironnement/