Article L123-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L123-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

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Article L. 123-2

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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces verts protégés : La cour valide le classement en espaces verts protégés de…Cite : Article L. 123-1
CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00444, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00444, Inédit au recueil Lebon → Agriculture → cultures marines : Une association de défense du littoral contestait trois concessions accordées à une…Cite : Article L. 123-1
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 50724623 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507246 → Urbanisme → Approbation étatique : Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret approuvant le schéma directeur régional…Cite : Article L. 123-1
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Mise en compatibilité : Les irrégularités affectant la publicité de l’enquête publique ou son dossier ne…Cite : Article L. 123-1
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 23TL01571, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreExpropriation → Expropriation pour utilité publique : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne l’importance de la conformité aux exigences procédurales en matière d’utilité…Cite : Article L. 123-1
CAA de NANTES, Juge des référés, 27/01/2026, 26NT00167, Inédit au recueil Lebon27 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreUrbanisme → Suspension d’arrêté préfectoral : La demande de suspension d’un arrêté administratif doit démontrer l’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’urgence…Cite : Article L. 123-1
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Annulation de délibération : La décision du tribunal administratif de Grenoble a été annulée pour irrégularité procédurale, n’ayant pas examiné un moyen relatif à l’atteinte excessive au…Cite : Article L. 123-1

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