Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les projets qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu’une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l’expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/09/2026, 26BX02383, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 09/09/2026, 26BX02383, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé-liberté : La cour a rejeté le référé-liberté dirigé contre l’arrêté préfectoral…Cite : Article L. 123-17
Code de l’environnement, article L123-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-17-du-code-de-lenvironnement/