Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission locale d’information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s’étend le périmètre de l’installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils départementaux si le périmètre s’étend sur plusieurs départements. Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.
Code de l’environnement, article L125-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-21-du-code-de-lenvironnement/