Article L125-23 du Code de l’environnement

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Article L125-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Renvois

Cité par 1

Article R. 125-70

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Code de l’environnement, article L125-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-23-du-code-de-lenvironnement/