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Article L125-27 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L125-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La commission locale d’information peut saisir l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’environnement, article L125-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-27-du-code-de-lenvironnement/