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Article L125-28 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L125-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La commission locale d’information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnée à l’article du code de la santé publique.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article L125-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-28-du-code-de-lenvironnement/