Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L125-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des représentants désignés par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593-2 sont auditionnés à leur demande par la commission locale d’information à chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire. La commission peut également les auditionner à son initiative.
Code de l’environnement, article L125-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l125-30-du-code-de-lenvironnement/