Article L133-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L133-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L133-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l133-4-du-code-de-lenvironnement/