Article L161-4 du Code de l’environnement

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Article L161-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le présent titre ne s’applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

Renvois

Cité par 1

Article R. 162-19

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Code de l’environnement, article L161-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-4-du-code-de-lenvironnement/