Article L162-6 du Code de l’environnement

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Article L162-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 procède à l’évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l’exploitant d’effectuer sa propre évaluation.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 165-2

Cité par 3

Article R. 162-3
Article R. 162-4
Article L. 233-5-1 · Code de commerce

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Code de l’environnement, article L162-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-6-du-code-de-lenvironnement/