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Article L171-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L171-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’environnement, article L171-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l171-4-du-code-de-lenvironnement/