Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L171-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02936, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT02936, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Droit d’eau : La juridiction relève que le plan d’eau ne correspondait pas à celui figurant sur…Cite : Article L. 171-11
CAA de NANTES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 25NT02702, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 25NT02702, Inédit au recueil Lebon → Energies → garanties financières : L’exploitant d’un parc éolien n’avait pas renouvelé la garantie financière arrivant à…Cite : Article L. 171-11
CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02789, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02789, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Caducité : Après la mise en demeure de produire un justificatif de renouvellement des garanties…Cite : Article L. 171-11
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → véhicules hors d’usage : La cour a considéré que les véhicules entreposés sur les parcelles…Cite : Article L. 171-11
CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC00398, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de dérogation : La décision du tribunal administratif de Strasbourg a confirmé que la nécessité de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du…Cite : Article L. 171-11
Code de l’environnement, article L171-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l171-11-du-code-de-lenvironnement/