Article L172-4 du Code de l’environnement

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L172-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article et les autres fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.
Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles , et du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L172-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-4-du-code-de-lenvironnement/