Article L172-17 du Code de l’environnement

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Article L172-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre.

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Code de l’environnement, article L172-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-17-du-code-de-lenvironnement/