Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV). Celles relatives aux eaux de baignade sont énoncées au même code (première partie, livre III, titre III, chapitre II).
Code de l’environnement, article L211-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-11-du-code-de-lenvironnement/