Article L213-11-5 du Code de l’environnement

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Article L213-11-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 189 · Livre des procédures fiscales

Cité par 5

Article L. 213-11
Article L. 213-11-15-1
Article L. 213-11-16
Article L. 213-11-17
Article L. 652-1

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Code de l’environnement, article L213-11-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-11-5-du-code-de-lenvironnement/