Article L215-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L215-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

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Code de l’environnement, article L215-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-7-du-code-de-lenvironnement/