Article L216-7 du Code de l’environnement

Est puni de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :
1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l’article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;
2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l’article L. 214-18 ;
3° Au débit affecté à un usage d’utilité publique, arrêtées en application de l’article L. 214-9.