Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L218-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de la présente sous-section : - le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d’un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l’exploitation à bord d’une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d’un bateau ou engin flottant fluvial ; - la définition des rejets est celle figurant au 3 de l’article 2 de la convention MARPOL.
Code de l’environnement, article L218-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-10-du-code-de-lenvironnement/