Article L218-41 du Code de l’environnement

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Article L218-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne l’article L. 218-39.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 218-39

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Code de l’environnement, article L218-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-41-du-code-de-lenvironnement/