Article L219-17 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L219-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
Elle ne s’applique pas aux départements et régions d’outre-mer.

Renvois

Cité par 2

Article L. 212-1
Article L. 414-2

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Code de l’environnement, article L219-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l219-17-du-code-de-lenvironnement/