Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1050699/

Article L224-6-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-6-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le véhicule léger à très faibles émissions s’entend du véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
1° Il s’agit d’un véhicule léger à faibles émissions au sens de l’article ;
2° Sa source d’énergie comprend exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Conformément au IV de de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au V dudit article, pour l’application en 2025 de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, l’année civile s’entend de la période débutant le 1er mars 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025. Par dérogation au b du 1° de l’article L. 421-132-6 du code des impositions sur les biens et services, il est retenu le facteur 1/306e.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L224-6-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-6-4-du-code-de-lenvironnement/