Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore chaque année, à l’intention du Premier ministre et du Parlement, un rapport d’information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d’adaptation susceptibles de limiter les risques liés au réchauffement climatique. Il est rendu public.
Code de l’environnement, article L229-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-3-du-code-de-lenvironnement/