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Article L229-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L229-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’observatoire sont fixés par décret.

Renvois

Cité par 4

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Code de l’environnement, article L229-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-4-du-code-de-lenvironnement/