Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 et respecter les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier. Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d’eau comprise entre la surface libre de l’eau et les sédiments du fond n’est pas autorisé.
Code de l’environnement, article L229-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-35-du-code-de-lenvironnement/