Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L229-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 27.
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Code de l’environnement, article L229-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-45-du-code-de-lenvironnement/