Article L229-60 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L229-60Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les exploitants d’aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l’intérieur du territoire national peuvent s’y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-57 et L. 229-58.

Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 229-56
Article L. 229-58
Article L. 229-57

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Code de l’environnement, article L229-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l229-60-du-code-de-lenvironnement/