Article L321-31 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L321-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les baux réels d’adaptation à l’érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité.
Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s’ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 321-19
Article L. 321-20
Article L. 321-21
Article L. 321-22
Article L. 321-25
Article L. 321-27
Article L. 321-29
Article L. 321-28

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Code de l’environnement, article L321-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-31-du-code-de-lenvironnement/