Article L322-10-2 du Code de l’environnement

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Article L322-10-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l’article précédent sont punis de l’amende prévue par les contraventions de la 4e classe.

Renvois

Cité par 1

Article R. 322-42

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Code de l’environnement, article L322-10-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-10-2-du-code-de-lenvironnement/