Article L332-2-2 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L332-2-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-En Corse, l’initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse. Le représentant de l’Etat peut toutefois demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d’une réserve naturelle afin d’assurer la mise en œuvre d’une réglementation européenne ou d’une obligation résultant d’une convention internationale.
II.-La procédure de création et de modification d’une réserve naturelle régionale prévue aux II à VI de l’article est applicable à la création et à la modification d’une réserve naturelle par la collectivité territoriale de Corse.
Toutefois, l’extension ou la modification de la réglementation d’une réserve naturelle classée en Corse par l’Etat, ainsi que son déclassement partiel ou total, sont prononcés dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.
Les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect de la réglementation sont définies par l’Assemblée de Corse après accord de l’Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.
III.-Lorsque la collectivité territoriale de Corse n’a pas fait droit à la demande du représentant de l’Etat de procéder à un classement, la procédure de création prévue par les II et III de l’article est applicable.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Renvois

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Code de l’environnement, article L332-2-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-2-2-du-code-de-lenvironnement/