Article L332-5 du Code de l’environnement

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Article L332-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l’état ou l’utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Dans ce cas, la demande d’indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement.
A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.

Renvois

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Code de l’environnement, article L332-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-5-du-code-de-lenvironnement/