Article L332-13 du Code de l’environnement

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Article L332-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l’aspect des lieux.
Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu’avec l’accord du représentant de l’Etat ou, lorsqu’il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l’accord requis est délivré par l’Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.

Renvois

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Code de l’environnement, article L332-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-13-du-code-de-lenvironnement/