Article L332-19-1 du Code de l’environnement

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Article L332-19-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les articles , et , les mots :
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

Renvois

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Code de l’environnement, article L332-19-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-19-1-du-code-de-lenvironnement/