Article L334-2-5 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L334-2-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article du présent code, les personnes mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles et du présent code.

Renvois

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Code de l’environnement, article L334-2-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l334-2-5-du-code-de-lenvironnement/