Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section. Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d’une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d’instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d’urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu’elle comporte.
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01399, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01399, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : La cour constate que la minute du jugement est signée et que le…Cite : Article L. 341-2
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01398, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01398, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : La cour écarte les moyens tirés de l’absence d’évaluation…Cite : Article L. 341-2
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Code de l’environnement, article L341-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-2-du-code-de-lenvironnement/