Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique qu’après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations. Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l’aspect des lieux. Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu’avec l’agrément du ministre chargé des sites.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 23/0270910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 23/02709 → Immobilier → Empiétement : Le département a obtenu l’expulsion de l’occupante d’une parcelle départementale située dans un site…Cite : Article L 341-14
Code de l’environnement, article L341-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-14-du-code-de-lenvironnement/