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Article L363-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L363-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article .

Renvois

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Code de l’environnement, article L363-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l363-4-du-code-de-lenvironnement/