Article L412-19 du Code de l’environnement

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Article L412-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section.

Renvois

Cité par 3

Article L. 412-8
Article L. 412-13
Article L. 640-1

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Code de l’environnement, article L412-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l412-19-du-code-de-lenvironnement/