Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L413-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement peuvent être prescrites par l’autorité administrative. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.
Code de l’environnement, article L413-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l413-5-du-code-de-lenvironnement/