Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L420-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
Conseil d'État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → urgence : L’urgence s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances et de l’atteinte…Cite : Article L. 420-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Protection des jeunes : La décision du tribunal administratif de Limoges, confirmée par la cour, souligne l’importance de respecter l’article L. 424-10 du code de l’environnement…Cite : Article L. 420-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX0063724 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreChasse → Protection des jeunes animaux : La décision du tribunal administratif de Limoges rappelle l’importance du respect des dispositions du code de l’environnement, notamment l’article L. 424-10…Cite : Article L. 420-1
Code de l’environnement, article L420-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l420-1-du-code-de-lenvironnement/