Article L421-10 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le préfet contrôle l’exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
Il est destinataire des délibérations de l’assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été transmis au préfet.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d’assurer ses missions d’indemnisation des dégâts de grand gibier et d’organisation de la formation préparatoire à l’examen du permis de chasser, il procède à l’inscription d’office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.

Renvois

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Code de l’environnement, article L421-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-10-du-code-de-lenvironnement/