Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils départementaux, les chambres d’agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
Code de l’environnement, article L422-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-6-du-code-de-lenvironnement/