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Article L422-16 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l’extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’environnement, article L422-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-16-du-code-de-lenvironnement/