Article L422-22 du Code de l’environnement

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Article L422-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La qualité de membre d’une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’association, conformément à son règlement.

Renvois

Cité par 3

Article L. 429-1
Article R. 422-45
Article R. 422-63

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Code de l’environnement, article L422-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-22-du-code-de-lenvironnement/