Article L423-8-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L423-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En Guyane, le représentant de l’Etat dans le territoire :
1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles et ;
2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l’article ;
3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l’article sous réserve qu’ils produisent une déclaration sur l’honneur qu’ils ne sont pas atteints d’une affection mentionnée au 6° de l’article . Les deux derniers alinéas de l’article sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l’article , le représentant de l’Etat dans le territoire peut demander un certificat médical.

Renvois

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Code de l’environnement, article L423-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-8-1-du-code-de-lenvironnement/