Article L424-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L424-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

Renvois

Cité par 1

Article R. 424-23

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Code de l’environnement, article L424-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l424-7-du-code-de-lenvironnement/