Article L426-7 du Code de l’environnement

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

• Tribunal judiciaire de Castres, 20 février 2026, N° de RG 25/0164220 févr. 2026Tribunal judiciaire de CastresChasse → Délai de prescription : La recevabilité d’une action en réparation des dommages causés aux cultures par le gibier est soumise à la prescription de six mois, qui court à partir du jour des…Cite : Article L426-7

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