Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1051258/

Article L426-8 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L426-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L426-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l426-8-du-code-de-lenvironnement/