Article L427-4 du Code de l’environnement

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Article L427-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales.

Renvois

Cité par 2

Article L. 331-10
Article L. 427-1

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Code de l’environnement, article L427-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l427-4-du-code-de-lenvironnement/